Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-75Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout porteur d’une lettre de change a le droit d’en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l’original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s’arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l’original.
Code de commerce, article L511-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-75-du-code-de-commerce/