Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l’ouverture du magasin général. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu’un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n’est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Code de commerce, article L522-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-19-du-code-de-commerce/