Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de la désignation d’un mandataire ad hoc.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Tribunal de commerce de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 202600429910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 2026004299 → Redressement judiciaire → mandataire ad hoc : La mission d’un mandataire ad hoc, chargé d’assister une société dans ses…Cite : Article L.611-3
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 juillet 2026, N° RG : 202600442015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 juillet 2026, N° RG : 2026004420 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS LA GETIERE, exploitant un café-restaurant, une activité de…Cite : Article L.611-3
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 juillet 2026, N° RG 202600441815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 juillet 2026, N° RG 2026004418 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La SARL AMD LA GETIERE, holding animatrice, a déclaré la cessation…Cite : Article L.611-3
Code de commerce, article L611-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-3-du-code-de-commerce/