Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 202601687120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871 → Médiation → Homologation : Dans le cadre d’une conciliation, une société de formation à la conduite sollicitait un…Cite : Article L.611-4
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/1595519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/15955 → Entreprises / Dirigeants → conversion d’obligations convertibles : Après plusieurs procédures de prévention, une…Cite : Article L.611-4
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article L.611-4
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/045137 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/04513 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après une conciliation infructueuse, une société immobilière a été placée en…Cite : Article L.611-4
Code de commerce, article L611-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-4-du-code-de-commerce/