Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue sur l’homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l’accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F009198 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919 → Médiation → Homologation d’un accord : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de GOLD & CIE, le juge-commissaire avait autorisé…Cite : Article L.611-9
Code de commerce, article L611-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-9-du-code-de-commerce/