Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20240752269 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2024075226 → Entreprises / Dirigeants → confidentialité : Un actionnaire refusait une cession forcée prévue par un pacte d’associés…Cite : Article L.611-15
Tribunal de commerce de Bobigny, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P023515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P02351 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société GUINIER TECHNOLOGY SERVICES, spécialisée dans le génie…Cite : Article L.611-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/0037717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/00377 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La cour rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant…Cite : Article L.611-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1448417 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14484 → Contrats / CGV → Confidentialité : Après avoir écarté les pièces issues de la conciliation confidentielle, le juge des référés a…Cite : Article L.611-15
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/8068510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/80685 → Saisies / Exécution forcée → Rétractation : La prescription de l’action en restitution n’était pas suffisamment interrompue par la…Cite : Article L.611-15
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/8068510 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/80685 → Saisies / Exécution forcée → saisie conservatoire : La créance de restitution de titres était prescrite, le dernier reversement…Cite : Article L.611-15
Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F0076729 avr. 2026Tribunal de commerce de Saint-EtienneLiquidation judiciaire → cessation des paiements : Le report de la date de cessation des paiements doit être justifié par une démonstration précise de l’état stable et continu. Le tribunal a constaté…Cite : Article L.611-15
Tribunal judiciaire de Libourne, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0014120 janv. 2026Tribunal judiciaire de LibourneClause pénale → Résiliation de contrat de crédit-bail : La résiliation d’un contrat de crédit-bail doit respecter les stipulations contractuelles. La mise en demeure préalable a été respectée…Cite : Article L.611-15
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/0524815 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEntreprises / Dirigeants → Péril imminent : La désignation d’un administrateur provisoire nécessite l’impossibilité de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un péril imminent. La cour…Cite : Article L.611-15
Code de commerce, article L611-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-15-du-code-de-commerce/