Article L621-5 du Code de commerce

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Article L621-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aucun parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné à l’une des fonctions prévues à l’article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article L.621-5
Tribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0011014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P00110 → Redressement judiciaire → résolution du plan : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une EURL de maintenance…Cite : Articles L621-5 et L621-6
Tribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0010914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 14 octobre 2026, RG n° 2026P00109 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a fixé provisoirement au 1er janvier 2026 la cessation des…Cite : Articles L621-5 et L621-6
Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0137713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01377 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société commerciale exerçant plusieurs activités, sans salarié et réalisant…Cite : Articles L.621-4 à L.621-6
Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P004267 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00426 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La SAS FMS Home, créée en avril 2025, ne disposait plus de trésorerie pour…Cite : Article L.621-5
Tribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P001067 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00106 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de restauration et de débit de boissons, dont l’activité a cessé le…Cite : Articles L621-5 et L621-6
Tribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P001077 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00107 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La SAS CALONNE [G], confrontée à un actif disponible insuffisant et à un…Cite : Articles L621-5 et L621-6
Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0131029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01310 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société SNACK-EVENT SAS, exploitant une activité de boulangerie…Cite : Articles L.621-4 à L.621-6
Tribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0022824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L00228 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après le décès de l’entrepreneur individuel bénéficiaire d’un plan de…Cite : Article L.621-5
Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2026, RG n° 2026P0019923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2026, RG n° 2026P00199 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel a cessé son activité depuis 2017 et se trouve en…Cite : Article L.621-5
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0308721 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-5
Tribunal de commerce de Compiègne, 16 septembre 2026, RG n° 2026P0032016 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.621-5
Tribunal de commerce de REIMS, 15 septembre 2026, N° de RG 2026F0109515 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.621-4 à L.621-6
Tribunal de commerce de Bergerac, 9 septembre 2026, RG n° 2026P000999 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L621-5 et L621-6

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