Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202602713221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026027132 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée en liquidation judiciaire pour une créance fiscale de 86…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603613721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026036137 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’Urssaf sollicitait la liquidation judiciaire d’une société pour…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202604120321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026041203 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée en liquidation judiciaire pour une créance de 67 908,30…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603578321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026035783 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un établissement de crédit sollicitait la liquidation judiciaire…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603078721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026030787 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de travaux, qui ne s’était pas présentée aux…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052342 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée par le comptable des impôts pour une créance fiscale de 58…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605450521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026054505 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de création…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052343 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant une cave à vins, poursuivie pour une dette…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605045921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026050459 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF poursuivait la SARL OROPTIQUE pour 31 964,59 euros de…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052341 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de commerce électronique, poursuivie pour une créance…Cite : Article L.621-6
Code de commerce, article L621-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-6-du-code-de-commerce/