Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L0096516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2025L00965 → Redressement judiciaire → Désignation d’un contrôleur : ARO, impliquée dans plusieurs litiges avec la société débitrice, avait…Cite : Article L.621-11
Tribunal de commerce de Grenoble, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F006107 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00610 → Redressement judiciaire → contrôleur de procédure : Le tribunal déclare recevable l’opposition de la bailleresse contre le…Cite : Article L.621-11
Code de commerce, article L621-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-11-du-code-de-commerce/