Article L622-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi.

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Article L. 631-14

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-3 à L. 622-9
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-0002200315 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-00022003 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un responsable digital employé à temps partiel par une société en…Cite : Article L. 622-3
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/0008528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00085 → Redressement judiciaire → créance provisoire : Après la reconnaissance de la créance et la conclusion d’un échéancier, le locataire…Cite : Articles L. 622-1 à L. 622-4
Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 22/0028924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 22/00289 → Redressement judiciaire → Compensation de créances : La cour retient la connexité des créances issues des contrats de sous-traitance et…Cite : Article L. 622-3
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500680424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025006804 → Redressement judiciaire → clauses pénales : Après des impayés, une banque a demandé la fixation au passif de ses créances…Cite : Article L. 622-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/020325 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux commerciaux → Impayés bail commercial : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant la bailleresse de ses demandes en raison de la vente des locaux à un tiers, entraînant la…Cite : Article L. 622-3
Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2026, RG n° 25/0260021 janv. 2026Cour d’appel de LyonPropriété intellectuelle → Saisie-contrefaçon : La cour a jugé que le défaut d’assistance de l’administrateur judiciaire lors du dépôt d’une requête aux fins de saisie-contrefaçon ne constitue pas…Cite : Article L. 622-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/124715 nov. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIrrecevabilité → Irrecevabilité : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée, les parties n’ayant pas justifié d’une cause grave. Les conclusions notifiées après la clôture de…Cite : Article L. 622-3

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