Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès son entrée en fonction, l’administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. L’administrateur a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-3 à L. 622-9
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/018898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/01889 → Redressement judiciaire → Radiation de l’appel : Des créanciers ont demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement annulant des…Cite : Article L. 622-4
Tribunal de commerce de Saint Malo, 6 octobre 2026, RG n° 20260026656 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint Malo, 6 octobre 2026, RG n° 2026002665 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL APPREN’TY CHIEN, spécialisée dans l’éducation et la…Cite : Article L. 622-4
Tribunal de commerce de Saint Malo, 6 octobre 2026, RG n° 20260024426 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint Malo, 6 octobre 2026, RG n° 2026002442 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS SND, exploitant un fonds de commerce de restauration, a…Cite : Article L. 622-4
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02582 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque sollicitait la ventilation d’une…Cite : Article L. 622-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/0008528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00085 → Redressement judiciaire → créance provisoire : Après la reconnaissance de la créance et la conclusion d’un échéancier, le locataire…Cite : Articles L. 622-1 à L. 622-4
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600231722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026002317 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société de travaux de terrassement, qui déclarait un passif…Cite : Article L. 622-4
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600231322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026002313 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société ARCADE REVEUR SAS, spécialisée dans les bornes…Cite : Article L. 622-4
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600236122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026002361 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société de peinture sur carénage moto et accessoires, dont…Cite : Article L. 622-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/1103218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/11032 → Travail / Licenciement → Licenciement pour inaptitude : La cour a retenu un manquement de l’ancien employeur à l’obligation de…Cite : Article L. 622-4
Code de commerce, article L622-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-4-du-code-de-commerce/