Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès le jugement d’ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-3 à L. 622-9
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, N° de RG 20260081311er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, N° de RG 2026008131 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après le placement de KRAUS PRO en liquidation judiciaire, le…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260081331er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026008133 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : L’ancien président n’ayant remis aucun document comptable ni comparu…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260081391er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026008139 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : L’ancien gérant n’a transmis aucun document comptable ni la liste des…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260081421er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026008142 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le débiteur n’a remis aucun document comptable ni la liste de ses…Cite : Article L. 622-5
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0061030 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/00610 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : L’appel est déclaré irrecevable, le liquidateur judiciaire n’ayant pas été intimé…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 202600922917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 2026009229 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la société GBR SPORT n’a remis ni comptabilité ni…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 202600942117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 2026009421 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la SAS IRS 63 n’a fourni aucun document comptable ni…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 202600943717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 2026009437 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Les dirigeants de la société HORIZON CONNECT n’ont remis aucun…Cite : Article L. 622-5
Tribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 202600944017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 2026009440 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Les deux ex-gérants de la SARL 312AGENCY n’ont fourni qu’une partie…Cite : Article L. 622-5
Code de commerce, article L622-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-5-du-code-de-commerce/