Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 622-10.
Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F005095 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F00509 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le débiteur a demandé la poursuite de son activité, soutenu par le mandataire…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F0051021 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F00510 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société AUBAMARYAN, le tribunal…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/0037717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/00377 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La cour rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant…Cite : Article L.622-12
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0194914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01949 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Une association en redressement judiciaire sollicitait la…Cite : Article L.622-12
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004477 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00447 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société en redressement judiciaire a demandé la poursuite de son activité…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004497 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00449 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire le 29 juin 2026, une société a sollicité la…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004517 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00451 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans la procédure de sauvegarde de la SARL DU FLOT, le mandataire judiciaire…Cite : Article L.622-12
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004527 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00452 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans le redressement judiciaire de STEPHAN UNIVERSITY, l’administrateur, le…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/177563 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17756 → Redressement judiciaire → Clause résolutoire : Après l’ouverture du redressement judiciaire de la locataire, le bailleur a délivré un nouveau…Cite : Article L.622-12
Code de commerce, article L622-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-12-du-code-de-commerce/