Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute somme perçue par l’administrateur ou le mandataire judiciaire qui n’est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d’activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, l’administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/04227 → Redressement judiciaire → Admission au passif : La cour de renvoi examine la preuve d’une créance déclarée par un fournisseur d’engrais…Cite : Article L622-18
Code de commerce, article L622-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-18-du-code-de-commerce/