Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005136 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Saisies / Exécution forcée → Prescription de l’exécution : Une caution a contesté une saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 20260004776 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026000477 → Banque / Crédits → Action en paiement : Après la liquidation judiciaire d’une société, une banque a poursuivi deux dirigeants…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240282812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024028281 → Banque / Crédits → Cautionnement commercial : Après l’admission de la créance de FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au passif de…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02547 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour écarte les contestations relatives à la forclusion, à la prescription et à la décharge…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0469024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/04690 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivies par le cessionnaire d’une créance bancaire, deux cautions ont invoqué la…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/04483 → Assurances → Délégation de créance : Après la liquidation judiciaire de la société, l’assureur a versé 13 497,48 euros au prêteur au…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501223222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025012232 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la cession d’une créance de prêt à un fonds de titrisation, le créancier a…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/1103218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/11032 → Travail / Licenciement → Licenciement pour inaptitude : La cour a retenu un manquement de l’ancien employeur à l’obligation de…Cite : Articles L.622-24 à L.622-27
Code de commerce, article L622-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-25-1-du-code-de-commerce/