Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0028015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00280 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La société garante a déclaré une créance privilégiée comprenant le principal et des intérêts…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/010048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01004 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La cour confirme l’admission privilégiée de la créance bancaire déclarée au passif de la SCI…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/009858 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00985 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La juridiction confirme l’admission des créances bancaires déclarées au titre des cinq prêts…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0010910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00109 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société placée en redressement judiciaire demandait la clôture de la procédure…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 26/0010910 sept. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 26/00109 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La fin du redressement judiciaire suppose que le débiteur dispose de sommes suffisantes…Cite : Article L 622-29
Cour d'appel d'Angers, 3 février 2026, N° de RG 21/022093 févr. 2026Cour d’appel d’AngersCautionnement → Exigibilité des créances : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l’irrecevabilité des déclarations de créance, précisant que les cautions ne peuvent contester…Cite : Article L 622-29
Code de commerce, article L622-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-29-du-code-de-commerce/