Article L622-31 du Code de commerce

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Article L622-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier, porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.

Renvois

Cité par 1

Article L. 641-3

Décisions qui citent cet article 2

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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336 → Procédure → Interruption d’instance : Une bailleresse avait résilié un bail meublé après avoir reproché à la locataire de proposer le…Cite : Article L622-31

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Code de commerce, article L622-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-31-du-code-de-commerce/

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