Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucun recours pour les paiements effectués n’est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n’excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l’ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/022951er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02295 → Redressement judiciaire → Action paulienne : Un organisme de recouvrement demandait que soit déclarée inopposable une vente de…Cite : Article L. 622-32
Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 15 septembre 2026, N° de RG 202600851015 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille-Métropole, 15 septembre 2026, N° de RG 2026008510 → Redressement judiciaire → Créance chirographaire : AB INBEV France réclamait la fixation au passif de créances…Cite : Article L. 622-32
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336 → Procédure → Interruption d’instance : Une bailleresse avait résilié un bail meublé après avoir reproché à la locataire de proposer le…Cite : Article L622-32
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesLiquidation judiciaire → Incompétence du tribunal : La juridiction a déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes des bailleurs contre une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur…Cite : Article L. 622-32
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/1858414 janv. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Créance bancaire : L’ouverture d’une procédure collective ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur fixant une créance, sauf si des…Cite : Article L. 622-32
Code de commerce, article L622-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-32-du-code-de-commerce/