Article L624-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → Créance fiscale : La cour constate qu’une instance administrative portant sur la créance de TVA déclarée au passif…Cite : Article L624-4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L624-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-4-du-code-de-commerce/

Article L624-4 du Code de commerce

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions