Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article L. 624-17
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article L. 624-17
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 202501891717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025018917 → Procédure → Responsabilité du liquidateur : Dans le cadre d’un plan de cession, un véhicule financé par crédit-bail a…Cite : Article L. 624-17
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850 → Redressement judiciaire → Revendication des biens : La propriété de meubles relevant du domaine privé d’une personne publique n’est…Cite : Article L. 624-17
Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0086015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00860 → Redressement judiciaire → cession partielle : Le tribunal a retenu l’offre partielle de deux repreneurs portant sur une résidence…Cite : Article L. 624-17
Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0085815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00858 → Redressement judiciaire → cession partielle : Le tribunal a arrêté la cession partielle d’une résidence service pour 22 500 euros…Cite : Articles L.624-16 et L.624-17
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/0475231 mars 2026Cour d’appel de ToulouseAssociations → Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l’exploitation d’un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d’État a…Cite : Article L. 624-17
Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/001724 févr. 2026Cour d’appel d’AgenIrrecevabilité → Irrecevabilité : La revendication de biens dans une procédure collective est encadrée par le Code de commerce. Selon l’article L. 624-9, elle doit être exercée dans un délai de trois…Cite : Article L. 624-17
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/035543 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour a confirmé l’irrecevabilité de la demande en revendication, soulignant que la société devait respecter les délais et formes prescrits par le code de…Cite : Article L. 624-17
Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2026, N° de RG 24/052082 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxForclusion → Revendication de véhicule : L’action en revendication d’un bien dans une procédure collective doit être exercée dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ouverture de la…Cite : Article L. 624-17
Code de commerce, article L624-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-17-du-code-de-commerce/