Article L625-2 du Code de commerce

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Article L625-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l’article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s’adresser à l’administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l’obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l’exercice de sa mission tel qu’il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

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Article L. 621-4

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Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 23/0726210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 23/07262 → Travail / Licenciement → Garantie AGS : La cour reconnaît l’existence d’un contrat de travail apparent, fondé sur l’exercice de fonctions…Cite : Article L.625-2
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0726210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/07262 → Redressement judiciaire → Garantie AGS : Le contrat de travail et les bulletins de paie établissent une relation salariale apparente, dont…Cite : Article L.625-2
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