Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L625-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure.
Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0007129621 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00071296 → Travail / Licenciement → Rappel de salaire : Après l’arrêt du versement de sa rémunération dans un contexte de difficultés économiques…Cite : Article L. 625-3
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.31021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.310 → Procédure → Liquidation judiciaire : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’interrompt pas l’instance…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/0343016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/03430 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution…Cite : Article L625-3
Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/0157015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/01570 → Travail / Licenciement → Forfait-jours : Un ancien informaticien, licencié pour faute grave après la commercialisation alléguée d’un logiciel…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1363815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/13638 → Baux commerciaux → Bail dérogatoire : À l’expiration d’un bail dérogatoire, la locataire s’est maintenue dans les lieux en invoquant…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/2089315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/20893 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après l’impayé d’une facture de sponsorisation d’annonces Indeed, la société Z Comme a obtenu…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/00949 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Après l’apparition de désordres affectant le toit-terrasse, les…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0031615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00316 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir confié un fauteuil roulant à SOFAMED et payé intégralement un nouveau…Cite : Article L. 625-3
Code de commerce, article L625-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-3-du-code-de-commerce/