Article L626-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L626-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l’administrateur ainsi qu’aux contrôleurs.

Renvois

Décisions qui citent cet article 20

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Code de commerce, article L626-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-7-du-code-de-commerce/