Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir.
Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article L. 626-11
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L. 626-11
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Article L626-11
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Articles L. 626-10 à L. 626-14
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F0155315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F01553 → Banque / Crédits → Caution personnelle : Après le redressement judiciaire de la société MCR, la banque poursuit…Cite : Article L. 626-11
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Code de commerce, article L626-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-11-du-code-de-commerce/