Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public. La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600417421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026004174 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL PRO ENERGIES NOUVELLES propose un plan de redressement prévoyant le…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600665521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026006655 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de restauration ambulante…Cite : Article L626-14
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600665621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026006656 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Un exploitant de travaux viticoles présente un plan de remboursement intégral…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article L. 626-14
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202605409819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026054098 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté un plan de continuation concernant une…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202600773919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026007739 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE a présenté un plan de continuation sur sept…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601287919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026012879 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : La SARLu ANATOLE FRANCE a obtenu l’arrêt d’un plan de continuation sur huit ans…Cite : Article L. 626-14
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601291619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026012916 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après plusieurs prolongations de la période d’observation, la SARLu HOTEL DES…Cite : Article L. 626-14
Code de commerce, article L626-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-14-du-code-de-commerce/