Article L626-24 du Code de commerce

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Article L626-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal peut charger l’administrateur d’effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu’il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.
Lorsque la mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Décisions qui citent cet article 51

51 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

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