Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 2026002257 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le tribunal arrête un plan prévoyant…Cite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026013887 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour un an le plan de redressement d’une…Cite : Article L.626-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601179530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011795 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Article L.626-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202600534323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026005343 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé le projet de plan réalisable, les comptes…Cite : Article L.626-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202601269723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026012697 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé réalisable le projet de plan présenté pour la…Cite : Article L.626-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601666323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026016663 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan présenté par une SASU…Cite : Article L.626-28
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601191423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026011914 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Article L.626-28
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202600364923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2026003649 → Redressement judiciaire → Exécution complète : Le tribunal constate l’exécution complète du plan de redressement arrêté en 2013. La…Cite : Article L.626-28
Code de commerce, article L626-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-28-du-code-de-commerce/