Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L627-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l’article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260173637 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026017363 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : BIOMETIC 360 a déclaré sa cessation des paiements et sollicité…Cite : Article L. 627-1
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601491130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026014911 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté que LA…Cite : Article L. 627-1
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601391323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026013913 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Assignée par le Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse…Cite : Article L. 627-1
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601391523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026013915 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le Comptable des Finances Publiques, le tribunal a…Cite : Article L. 627-1
Tribunal des activités économiques de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 202600070215 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 2026000702 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après la prolongation de la période d’observation, le tribunal…Cite : Article L. 627-1
Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 20260028858 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 2026002885 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société de restauration, qui n’a pas déposé ses comptes annuels et…Cite : Article L. 627-1
Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0331324 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux commerciaux → Bail commercial : En matière de bail commercial, la destination des locaux est déterminante pour apprécier la licéité des travaux et l’usage des lieux. Le bail peut prévoir des…Cite : Article L. 627-1
Code de commerce, article L627-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l627-1-du-code-de-commerce/