Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0156921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01569 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire contre une société…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007003 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de vente en ligne d’articles de mode, ayant cessé son activité et…Cite : Article L631-4
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007000 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société d’architecture et d’urbanisme, sans activité ni chiffre d’affaires…Cite : Article L631-4
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007002 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SARL 2M, ayant cessé son activité de restauration rapide, présente un actif…Cite : Article L631-4
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007004 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une artisane sans salarié, confrontée à des retards de paiement depuis…Cite : Article L631-4
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007001 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de transport par taxi, sans salarié et disposant d’un…Cite : Article L631-4
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007005 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de peinture et de façade, sans activité ni salarié et…Cite : Article L631-4
Code de commerce, article L631-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-4-du-code-de-commerce/