Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l’administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l’intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l’autorisation du juge-commissaire. L’administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l’incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0156921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01569 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire contre une société…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0071419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00714 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un organisme de recouvrement, une société commerciale a été…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
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Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0038619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00386 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite le redressement judiciaire d’une société de logiciels et…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
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Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0159514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01595 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une holding sans salarié a déclaré la cessation des paiements après la…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
Code de commerce, article L631-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-10-du-code-de-commerce/