Article L631-10-1 du Code de commerce

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Article L631-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la demande de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel l’administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

Renvois

Décisions qui citent cet article 48

48 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L631-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-10-1-du-code-de-commerce/