Article L631-10-2 du Code de commerce

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Article L631-10-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l’article .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Code de commerce, article L631-10-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-10-2-du-code-de-commerce/