Article L631-17 du Code de commerce

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Article L631-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article du code du travail. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’article du code du travail.

Renvois

Décisions qui citent cet article 54

54 décisions citent cet article ; les 17 plus récentes sont affichées.

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