Article L631-21-1 du Code de commerce

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Article L631-21-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

Décisions qui citent cet article 56

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Code de commerce, article L631-21-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-21-1-du-code-de-commerce/