Article L632-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L632-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Le présent article n’est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l’article 204 A du même code.

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article précité, s’appliquent aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1 er janvier 2027.

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Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0105620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01056 → Redressement judiciaire → période suspecte : La cour a rejeté l’annulation des loyers payés avant l’ouverture de la procédure collective, la…Cite : Article L.632-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0071419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00714 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un organisme de recouvrement, une société commerciale a été…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0105119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01051 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de transport routier, de location de véhicules industriels et…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0038619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00386 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite le redressement judiciaire d’une société de logiciels et…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0054619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00546 → Redressement judiciaire → Ouverture du redressement : À la demande du comptable des impôts, le tribunal constate qu’une société…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0081819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00818 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate qu’une entreprise d’architecture…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01333 - 2026F0133416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01333 - 2026F01334 → Saisies / Exécution forcée → Litispendance : Des saisies-attributions portant sur des loyers avaient été…Cite : Article L.632-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/11943 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande de l’URSSAF, une société de nettoyage a été placée en liquidation…Cite : Articles L631-1 à L632-4
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0329515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 24/03295 → Baux commerciaux → créance locative : Après le transfert du bail commercial au repreneur, le liquidateur du preneur initial a demandé la…Cite : Article L.632-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P0098712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P00987 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P0075012 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 631-1 à L 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026P006839 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P006895 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P010205 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P010215 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0161124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 26/0007015 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.632-2
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-13.9403 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2026, RG n° 25/1957423 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.632-2
cour d'appel de Paris, 23 juin 2026, 25/1957423 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.632-2
Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2026, 25/029587 mai 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Montpellier 28 avril 2026 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, N° de RG 25/0459228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.632-2
Cour d'appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 24/008257 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article L.632-2

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