Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Tribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0035819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00358 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SARL à associé unique…Cite : Article L. 640-1 à L. 640-5
Tribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0053319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00533 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS…Cite : Article L.640-4
Tribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0057219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00572 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL…Cite : Article L.640-4
Tribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0056619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00566 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir constaté la cessation d’activité et l’impossibilité de régler le…Cite : Article L.640-4
Tribunal de commerce de Chartres, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0137515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01375 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société holding, créée pour reprendre le crédit d’une…Cite : Article L.640-4
Tribunal de commerce de Chartres, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0143115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01431 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après l’arrêt de son activité de boucherie et l’échec d’un projet…Cite : Article L.640-4
Code de commerce, article L640-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-4-du-code-de-commerce/