Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation. Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00568 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Saisie par le ministère public, la société de maçonnerie ne comparaît pas et ne…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0063421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00634 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de travaux du bâtiment, d’isolation et d’équipements thermiques n’a…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0062421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00624 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0049421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00494 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Le ministère public poursuivait une société de transport routier de…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00567 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de transactions et de conseil en immobilier n’a comparu ni aux…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0049121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00491 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public demandait l’ouverture d’une procédure collective contre une…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0063621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00636 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public poursuivait une société de négoce international de…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0062721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00627 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public sollicitait une procédure collective contre une SASU de…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00563 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SASU AEC RENOV, spécialisée dans la rénovation-décoration, faisait l’objet…Cite : Article L. 640-5
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0057921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00579 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport, déménagement et location de véhicules, non représentée…Cite : Article L. 640-5
Code de commerce, article L640-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-5-du-code-de-commerce/