Article L642-15 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles L.642-1 à L.642-17
• Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, N° de RG 25/0183712 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCession de fonds de commerce → Reprise des contrats de travail : La cession d’un fonds de commerce dans une liquidation judiciaire doit respecter les articles L642-1 à L642-24 du code de commerce. Le…Cite : Article L642-15

À lire aussi

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• Cession d'actifs en liquidation judiciaire : enjeux de la reprise des contrats de travail28 févr. 2026