Article L643-7-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L643-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 643-7-1
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175510 juil. 2023Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 643-7-1

Article L643-7-1 du Code de commerce

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