Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052343 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant une cave à vins, poursuivie pour une dette…Cite : Article L. 643-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605045921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026050459 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF poursuivait la SARL OROPTIQUE pour 31 964,59 euros de…Cite : Article L. 643-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052341 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de commerce électronique, poursuivie pour une créance…Cite : Article L. 643-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606871121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026068711 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SASU PALONA ne pouvait faire face à une créance de 13 069,21…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00732 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SASU exerçant dans la…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00733 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de production de spectacles et d’organisation d’évènements devait…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00734 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de peinture et de rénovation devait 30 292,87 euros au titre de la…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00742 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport sanitaire et d’aide médicale d’urgence devait 152 683,31…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00740 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de surveillance et de gardiennage devait 465 309 euros au titre de…Cite : Article L. 643-9
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00737 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de transport, redevable de 59 657 euros au titre de plusieurs…Cite : Article L. 643-9
Code de commerce, article L643-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-9-du-code-de-commerce/