Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 article 13 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 28 septembre 2014.
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F011177 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01117 → Procédure → Liquidation judiciaire : La créancière, bénéficiant d’une condamnation prud’homale devenue définitive, a sollicité la…Cite : Articles L.640-1 à L.643-13
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260805102 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026080510 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance…Cite : Article L.643-13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 25/143411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 25/14341 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La cour confirme la reprise des opérations de liquidation judiciaire clôturées pour…Cite : Article L.643-13
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L031001er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L03100 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance…Cite : Article L.643-13
Tribunal de commerce de Nice, 29 septembre 2026, N° de RG 2026RG0922529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 29 septembre 2026, N° de RG 2026RG09225 → Redressement judiciaire → Réouverture d’une liquidation : Après la clôture de la liquidation judiciaire de la SC FLORIAN pour…Cite : Article L.643-13
Tribunal de commerce d'Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0196728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01967 → Redressement judiciaire → Réouverture d’une liquidation : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif…Cite : Article L.643-13
Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0087623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F00876 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF réclamait 585 165,40 euros à une société de charpente, couverture…Cite : Articles L.640-1 à L.643-13
Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0101723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F01017 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Une créancière, titulaire d’une décision prud’homale demeurée impayée, a…Cite : Articles L.640-1 à L.643-13
Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0496522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F04965 → Redressement judiciaire → Reprise de liquidation : Après la clôture pour insuffisance d’actif, le liquidateur a…Cite : Article L.643-13
Tribunal de commerce d'Annecy, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0122717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F01227 → Procédure → liquidation judiciaire : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de TRANSPARENCE…Cite : Article L.643-13
Code de commerce, article L643-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-13-du-code-de-commerce/