Article L644-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L644-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Décisions qui citent cet article 468

468 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L644-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l644-1-du-code-de-commerce/