Article L644-1-1 du Code de commerce

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Article L644-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le liquidateur réalise l’inventaire en application de l’article et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l’actif, l’une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l’article .

Renvois

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Code de commerce, article L644-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l644-1-1-du-code-de-commerce/