Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L650-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article L.650-1
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Article L.650-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article L.650-1
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 25/0002930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 25/00029 → Banque / Crédits → Garanties disproportionnées : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi une…Cite : Article L.650-1
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0066824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/00668 → Banque / Crédits → Responsabilité du créancier : Après la liquidation de la société débitrice, une caution hypothécaire a contesté ses…Cite : Article L.650-1
Tribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0000918 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00009 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : Après la liquidation judiciaire de Concepte Auto, sa banque a demandé à la…Cite : Article L.650-1
Tribunal de commerce de Bastia, 18 septembre 2026, RG n° 2025J0012118 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00121 → Banque / Crédits → cession de créance : La caution demandait l’annulation de son engagement en invoquant une mention manuscrite…Cite : Article L.650-1
Tribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J1640018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J16400 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi une société holding caution de deux prêts accordés à…Cite : Article L.650-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0184515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01845 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteuse et l’obtention d’un…Cite : Article L650-1
Code de commerce, article L650-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l650-1-du-code-de-commerce/