Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0160715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/01607 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La cour a retenu l’absence de coopération du dirigeant avec le liquidateur et l’existence…Cite : Article L.653-2
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02672 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le liquidateur reprochait au gérant la disparition d’actifs, des reventes non justifiées…Cite : Article L.653-2
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F012148 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01214 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant, qui n’a remis…Cite : Article L.653-2
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Article L.653-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001140 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal a retenu contre le président de la SAS Tooyoutoo CMC la vente…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Code de commerce, article L653-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-2-du-code-de-commerce/