Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L661-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’infirmation du jugement imposant de renvoyer l’affaire devant le tribunal, la cour d’appel peut ouvrir une nouvelle période d’observation. Cette période est d’une durée maximale de trois mois. En cas d’appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l’exécution provisoire est arrêtée, la période d’observation est prolongée jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/1532421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/15324 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de restauration rapide placée en redressement judiciaire a vu sa procédure…Cite : Article L.661-9
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Article L.661-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601431913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014319 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds ayant participé aux votes sur les plans de redressement du…Cite : Article L.661-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601846813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026018468 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement a formé tierce opposition contre le…Cite : Article L.661-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601846913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018469 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement, intégré aux classes de parties affectées et…Cite : Article L.661-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601836313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018363 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’ouverture de procédures de redressement judiciaire, deux plans…Cite : Article L.661-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Article L.661-9
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 26/000548 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 26/00054 → Procédure → liquidation judiciaire : La conversion du redressement judiciaire en liquidation est contestée par la société, qui invoque…Cite : Article L 661-9 alinéa 2
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/1206015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/12060 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Après le rejet du plan de continuation et la conversion du redressement en liquidation…Cite : Article L.661-9
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/1206015 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/12060 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire d’une conversion en liquidation judiciaire suppose que…Cite : Article L.661-9
Code de commerce, article L661-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-9-du-code-de-commerce/