Article L661-11 du Code de commerce

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Article L661-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions rendues en application de l’article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d’appel de la part du ministère public.
L’appel du ministère public est suspensif.

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Article L. 645-4

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Article L. 661-11
Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 26/0006114 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 26/00061 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan de redressement en…Cite : Article L. 661-11
Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/000259 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Redressement judiciaire → Suspension : Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle lorsque les moyens…Cite : Article L. 661-11
Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/00164 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une association placée en liquidation judiciaire a demandé l’arrêt de l’exécution…Cite : Article L. 661-11

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