Article L663-1-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L663-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu’il détermine, l’administrateur, s’il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

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Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/1532421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/15324 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de restauration rapide placée en redressement judiciaire a vu sa procédure…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article L. 663-1-1
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/001668 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/00166 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une société convertie de redressement en liquidation judiciaire demandait l’arrêt de…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00495 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Les éléments produits, notamment le protocole conclu avec le principal créancier…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Article L. 663-1-1
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Entreprises / Dirigeants → Exécution provisoire : Après le décès de l’associée majoritaire d’une société de pompes funèbres, des…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/147427 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/14742 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une société de climatisation et de plomberie demandait l’arrêt de l’exécution provisoire de…Cite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/116817 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/121617 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 663-1-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 663-1-1
Tribunal de commerce de Toulon, 24 septembre 2026, N° RG 2026F0098924 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.663-1 à L.663-4

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