Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00495 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Les éléments produits, notamment le protocole conclu avec le principal créancier…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Entreprises / Dirigeants → Exécution provisoire : Après le décès de l’associée majoritaire d’une société de pompes funèbres, des…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L. 663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00485 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Articles L.663-1 à L.663-4
Code de commerce, article L663-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l663-4-du-code-de-commerce/