Article L670-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L670-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l’inventaire des biens des personnes visées à l’article L. 670-1.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 670-1

Cité par 2

Article L. 930-1
Article L. 940-1

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Code de commerce, article L670-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l670-2-du-code-de-commerce/